I incorrectly predicted that there's no violation of human rights in SEĞMEN v. TURKEY.

Information

  • Judgment date: 2020-03-17
  • Communication date: 2018-04-10
  • Application number(s): 11314/10
  • Country:   TUR
  • Relevant ECHR article(s): 6, 6-1, 10, 10-1
  • Conclusion:
    Violation of Article 10 - Freedom of expression-{general} (Article 10-1 - Freedom of expression)
  • Result: Violation
    • SEE FINAL JUDGMENT

JURI Prediction

  • Probability: 0.682572
  • Prediction: No violation

  • Inconsistent


Legend

 In line with the court's judgment
 In opposition to the court's judgment
Darker color: higher probability
: In line with the court's judgment  
: In opposition to the court's judgment

Communication text used for prediction

Communiquée le 10 avril 2018 Requête no 11314/10Yaşar SEĞMENcontre la Turquieintroduite le 6 février 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des slogans scandés par certains individus faisant partie d’une foule d’étudiants, dans laquelle se trouvait le requérant, lors de la visite du président du Conseil supérieur de l’enseignement (« le CSE »), Y.Z.Ö., à l’université de Kocaeli.
Il s’agissait de slogans tels que « Ö. le puritain », « Comment laissent-ils parler ici Ö. le bigot », « Que ce puritain essaie d’entrer ici, nous aussi nous sommes là » et « Celui qui prendra Tayyip, aura Y.Z.
gratuitement », ou encore « La gendarmerie va-t-en » scandés lorsque les gendarmes intervinrent pour disperser la foule.
À la suite des plaintes déposées par le président du CSE et de deux gendarmes, les tribunaux pénaux reconnurent le requérant et sept autres étudiants coupables du délit d’injure et condamnèrent chacun d’entre eux à une peine d’emprisonnement d’un an, deux mois et dix‐sept jours, avec sursis au prononcé du jugement.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression en raison de sa condamnation au pénal.

Judgment