I incorrectly predicted that there's no violation of human rights in NESTERENKO v. RUSSIA and 1 other application.

Information

• Judgment date: 2017-10-24
• Communication date: 2016-02-02
• Application number(s): 20199/14;20655/14
• Country:   RUS
• Relevant ECHR article(s): 6, 6-1
• Conclusion:
  Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings
  Article 6-1 - Access to court)
  Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage
  Just satisfaction)
  Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage
  Just satisfaction)
• Result: Violation
SEE FINAL JUDGMENT

JURI Prediction

• Probability: 0.552702
• Prediction: No violation

• Inconsistent

Communication text used for prediction

Communiquée le 2 février 2016 Requêtes nos 20199/14 et 20655/14Konstantin Ivanovich NESTERENKO contre la Russieet Gennadiy Nikolayevich GAYDUKOV contre la Russie (voir liste en annexe) 1.
La liste des parties requérantes, ainsi que les dates de l’introduction des requêtes, figurent en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce 2.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
3.
Les requérants sont militaires.
Leur employeur, le ministère de la Défense, attribua aux requérants des appartements à titre de bail social.
4.
Souhaitant privatiser leurs appartements, les requérants adressèrent leurs demandes à une société de droit public (Федеральное государственное учреждение «Южное региональное управление жилищного обеспечения») (ci-après, « la société FGU ») désignée par le propriétaire pour conclure les contrats de bail social.
Par une lettre du 29 octobre 2012, cette société répondit qu’elle n’était pas habilitée à exercer les pouvoirs du propriétaire en matière de privatisation.
Elle ajouta que, d’une part, les modalités de privatisation n’étaient pas élaborées par la loi et, d’autre part, que le droit de propriété pourrait être reconnu par la voie judiciaire.
5.
Les requérants adressèrent, en outre, leur demandes au ministère fédéral de la Défense.
Le ministère leur répondit que les modalités de privatisation étaient en train d’être élaborées et que le droit de propriété pourrait être conféré par la voie judiciaire.
6.
Les requérants saisirent le tribunal de la ville de Tikhoretsk (région de Krasnodar) d’une action dirigée contre le ministère de la Défense, la société FGU et l’administration de la ville de Tikhoretsk visant à reconnaître le droit de propriété à leurs appartements.
7.
Par décisions avant dire droit du 24 juillet 2013, le tribunal déclara les recours irrecevables, en application de l’article 222 du code de procédure civile, au motif que les requérants n’avaient pas introduit un recours précontentieux avant la saisine de la justice.
Le tribunal observa qu’en effet le ministère – propriétaire des appartements – avait répondu que, en l’absence du règlement administratif approprié, la privatisation était temporairement impossible.
Or, nota le tribunal, afin de réaliser la privatisation, la loi préconise de procéder par la voie administrative et, seulement en cas de refus, de former un recours judiciaire.
Puisque le ministère n’avait pas refusé stricto sensu la demande de privatisation, le tribunal conclut que l’exigence de former un recours précontentieux n’était pas satisfaite.
En ce qui concerne M. Gaydukov, le tribunal releva qu’il ne s’était pas adressé au propriétaire.
8.
Les requérants interjetèrent appel.
Ils firent valoir que, contrairement au tribunal, ils considéraient la réponse du ministère de la Défense comme un rejet de leur demande de privatisation leur permettant de saisir la justice.
En second lieu, ils faisaient remarquer que le tribunal de la ville n’avait pas indiqué la disposition légale en vertu de laquelle un recours précontentieux était obligatoire pour la saisine de la justice.
Enfin, M. Gaydukov fait observer qu’il avait bien adressé sa demande au ministère de la Défense, propriétaire de son logement.
9.
Le 5 septembre 2013, la cour régionale de Krasnodar confirma, en appel, les décisions attaquées.
B.
Le droit et la pratique internes pertinents 10.
Selon l’article 222 du code de procédure civile, l’instance s’éteint notamment, lorsque (alinéa 2 de l’article 222) les parties n’ont pas formé un recours précontentieux si une telle procédure est prévue par une loi fédérale pour ce type de litige comme une condition obligatoire avant la saisine du tribunal.
11.
Selon l’article 223 du code, dans le cas susmentionné, le tribunal rend une décision mettant fin à l’instance.
Dans cette décision, le tribunal est tenu d’indiquer comment le requérant peut écarter les obstacles à l’instance énumérés dans l’article 222 du code (article 223 § 1).
Le demandeur a le droit de réintroduire la même action après avoir corrigé les défauts mentionnés dans l’article 222 du code (article 223 § 2).
GRIEFS 12.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent que leurs recours judiciaires n’ont pas été examinés sur le fond.
QUESTION AUX PARTIES Les requérants ont-ils bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où les juridictions nationales n’ont pas procédé à l’examen au fond des recours (voir, mutadis mutantis Fălie c. Roumanie, no 23257/04, §§ 24 et 26, 19 mai 2015)?
En particulier, a) l’introduction par les requérants des demandes auprès du ministère de la Défense visant à la privatisation de leurs appartements, constitue-t-elle un recours précontentieux ?
b) Dans la négative, quelle instance devrait être saisie pour que l’exigence de former un recours précontentieux soit considérée comme remplie ?
c) Quel texte de droit national requiert de faire un tel recours précontentieux ?
Ce texte est-il formulé de manière suffisamment claire et prévisible ?
ANNEXE No No de requête Date d’introduction Nom du requérant Date de naissance Lieu de résidence 20199/14 19/02/2014 Konstantin Ivanovich NESTERENKO 11/06/1973 Tikhoretsk, région de Krasnodar 20655/14 19/02/2014 Gennadiy Nikolayevich GAYDUKOV 20/10/1965 Tikhoretsk, région de Krasnodar No No de requête Date d’introduction Nom du requérant Date de naissance Lieu de résidence 20199/14 19/02/2014 Konstantin Ivanovich NESTERENKO 11/06/1973 Tikhoretsk, région de Krasnodar 20655/14 19/02/2014 Gennadiy Nikolayevich GAYDUKOV 20/10/1965 Tikhoretsk, région de Krasnodar