I incorrectly predicted that there's no violation of human rights in KARADENIZ AND OTHERS v. TURKEY.

Information

  • Judgment date: 2024-12-10
  • Communication date: 2021-10-06
  • Application number(s): 35922/20
  • Country:   TUR
  • Relevant ECHR article(s): 2, 2-1
  • Conclusion:
    Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Life
    Article 2-2 - Use of force) (Substantive aspect)
    Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect)
  • Result: Violation
    • SEE FINAL JUDGMENT

JURI Prediction

  • Probability: 0.748482
  • Prediction: No violation

  • Inconsistent


Legend

 In line with the court's judgment
 In opposition to the court's judgment
Darker color: higher probability
: In line with the court's judgment  
: In opposition to the court's judgment

Communication text used for prediction

Publié le 25 octobre 2021 Requête no 35922/20Feyyaz KARADENİZ et autrescontre la Turquieintroduite le 4 août 2020communiquée le 6 octobre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès de Nurettin Karakoç, le fils et le frère des requérantes Nuryavuz Talan et Tasia Çelik, et la blessure grave de Feyyaz Karadeniz des suites des tirs des soldats, alors que les victimes entraient illégalement en Turquie depuis la frontière turco-iranienne.
Les requérants allèguent que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel au motif que le recours à la force n’était absolument pas nécessaire.
Ils soutiennent également que l’enquête menée pour déterminer les circonstances de l’évènement, n’a pas respecté les exigences de l’article 2 de la Convention.
Les requérants invoquent également l’article 6 de la Convention comme fondement de leurs allégations.
QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Le droit de Nurettin Karakoç et de Feyyaz Karadeniz à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?
En particulier, le décès de Nurettin Karakoç est-il résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire, au sens du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention ?
En outre, était-il absolument nécessaire, aux fins de l’article 2 § 2 de faire de la force un usage comportant un risque pour la vie de Feyyaz Karadeniz ?
2.
Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 104, CEDH 2000-VII), les investigations pénales effectuées par les autorités nationales en l’espèce ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
Liste des requérants No Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence Feyyaz KARADENİZ 1993 turc Van Nuryavuz TALAN (mère de Nurettin KARAKOÇ) 1973 turque Van Tasia ÇELİK (sœur de Nurettin KARAKOÇ) 1989 turque Van Publié le 25 octobre 2021 Requête no 35922/20Feyyaz KARADENİZ et autrescontre la Turquieintroduite le 4 août 2020communiquée le 6 octobre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès de Nurettin Karakoç, le fils et le frère des requérantes Nuryavuz Talan et Tasia Çelik, et la blessure grave de Feyyaz Karadeniz des suites des tirs des soldats, alors que les victimes entraient illégalement en Turquie depuis la frontière turco-iranienne.
Les requérants allèguent que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel au motif que le recours à la force n’était absolument pas nécessaire.
Ils soutiennent également que l’enquête menée pour déterminer les circonstances de l’évènement, n’a pas respecté les exigences de l’article 2 de la Convention.
Les requérants invoquent également l’article 6 de la Convention comme fondement de leurs allégations.

Judgment