I incorrectly predicted that there's no violation of human rights in CATANĂ v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA.

Information

  • Judgment date: 2023-02-21
  • Communication date: 2021-03-08
  • Application number(s): 43237/13
  • Country:   MDA
  • Relevant ECHR article(s): 6, 6-1
  • Conclusion:
    Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings
    Article 6-1 - Impartial tribunal
    Independent tribunal)
    Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage
    Just satisfaction)
  • Result: Violation
  • SEE FINAL JUDGMENT

JURI Prediction

  • Probability: 0.882085
  • Prediction: No violation
  • Inconsistent


Legend

 In line with the court's judgment
 In opposition to the court's judgment
Darker color: higher probability
: In line with the court's judgment  
: In opposition to the court's judgment

Communication text used for prediction

Publié le 29 mars 2021 Requête no 43237/13Angela CATANĂcontre la République de Moldovaintroduite le 7 juin 2013communiquée le 8 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la carrière de magistrat de la requérante.
Cette dernière est juge d’instruction.
Dans le cadre de deux procédures disciplinaires mises en mouvement par le Procureur général, le Collège de discipline prononça contre elle des « blâmes sévères » (mustrare aspră) pour avoir amnistié « abusivement » un condamné et pour avoir annulé des ordonnances du parquet « en dehors des compétences d’un juge d’instruction ».
Sur recours de la requérante, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), dont un des membres était le Procureur général, confirma ces décisions.
Par des décisions définitives des 13 et 24 décembre 2012, la Cour suprême de justice déclina sa compétence quant aux questions soulevées devant elle par la requérante, relatives entre autres au fond de l’affaire, et nota que la loi l’autorisait à vérifier seulement si la procédure d’adoption des décisions du CSM avait été respectée.
Elle estima en outre que l’article 6 de la Convention n’était pas applicable aux deux procédures.
Par conséquent, la Haute juridiction rejeta les recours de la requérante comme irrecevables.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante allègue que, compte tenu du fait que sept de ses douze membres seraient nommés sur des critères politiques - y compris le Procureur général qui a déclenché les procédures disciplinaires à son encontre -, le CSM n’était pas indépendant et impartial.
Sur le terrain de cet article, elle se plaint en outre qu’elle n’a pas pu contester les décisions du CSM devant un tribunal de pleine juridiction et que la Cour suprême de justice n’a pas opéré en l’espèce un contrôle suffisant, en violation de son droit d’accès à un tribunal.

Judgment